Droit successoral suisse

Les dispositions prévues par la loi suffisent si vous souhaitez exclusivement faire bénéficier vos héritières et héritiers légaux et n’avez pas de vœux particuliers. Si vous désirez désigner les bénéficiaires de votre héritage avec force obligatoire, vous devez rédiger un testament. Ce document officiel permet aussi d’éviter tout malentendu, voire querelle.

Dans un testament, vous pouvez nommer des proches ou des organisations parmi vos bénéficiaires. Vous avez aussi la possibilité de choisir une personne de confiance comme exécutrice testamentaire. Elle assurera la gestion et le partage de votre succession. Vous pouvez répartir la quotité disponible (c.-à-d. l’héritage moins les réserves héréditaires) comme vous le souhaitez. Octroyer une procuration bancaire valable après votre décès ne constitue pas une dernière volonté et ne remplace en aucun cas un testament.

Si vous n’avez rédigé aucun testament ni pacte successoral, votre succession reviendra à vos héritières et héritiers légaux, c’est-à-dire les personnes prévues par la loi. Parmi celles-ci figurent : votre épouse ou époux, votre partenaire enregistré·e ainsi que vos parents proches (enfants, parents ou grands-parents). Ils héritent selon un ordre établi. 

• Si vous avez des enfants : votre héritage est réparti entre votre épouse, époux ou partenaire enregistré·e et vos enfants (ou, s’ils sont décédés, leur descendance).
• Si vous n’avez pas d’enfants : votre héritage est réparti entre votre épouse, époux ou partenaire enregistré·e et vos parents (ou, s’ils sont décédés, vos frères et sœurs).
• Si vous n’avez pas de famille proche, c’est-à-dire aucune descendance de vos parents ni de vos grands-parents : tout votre héritage revient à votre épouse, époux ou partenaire enregistré·e.
• Si vous n’avez pas d’épouse, d’époux ou de partenaire enregistré·e ainsi qu’aucun parent : votre héritage revient au canton ou à la commune de votre dernier lieu de résidence. 

À noter: votre compagne ou compagnon n’a légalement droit à aucune part de votre héritage. Si vous souhaitez lui léguer vos biens, vous devez l’indiquer expressément dans votre testament.

Le testament olographe constitue la forme la plus simple d’exprimer vos dernières volontés avec force obligatoire. Vous devez le rédiger à la main du début à la fin, indiquer la date complète et apposer votre signature. Le testament olographe doit refléter votre identité et votre volonté de manière univoque. Dans la mesure du possible, indiquez le nom complet et l’adresse de l’ensemble des héritières et héritiers ainsi que de toutes les personnes et institutions bénéficiaires.

Une personne habilitée, en général un·e notaire, doit attester le testament public en présence de deux témoins ayant l’exercice de leurs droits civils. Ni la personne habilitée ni les témoins ne peuvent figurer parmi vos proches parents ou vos bénéficiaires.

L’idéal est de déposer gratuitement votre testament olographe ou public auprès de votre commune de résidence. Sous réserve des formes prescrites, vous pouvez le modifier, le révoquer ou le détruire à tout moment.